Droit Commercial

VISIOCONFÉRENCE - CLASSE VIRTUELLE - L'ORDRE PUBLIC DES BAUX COMMERCIAUX

Intervenants

Fabien KENDERIAN, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles (Hors Classe) Faculté de droit et science politique – Université de Bordeaux

FORMATION EN VISIOCONFERENCE

Documents

Présentation de la formation

Notes

Savoir identifier les dispositions d'ordre public au sein du statut des baux commerciaux Connaître la nouvelle fonction de l'ordre public et l'incidence de celle-ci en matière de prescription et d'application dans le temps.

Attention, cette formation nécessite une inscription via le bulletin papier exclusivement

Inscriptions fermées