Financement et aides

« À ceux qui prétendent que la formation est coûteuse, demandez-leur le prix de l’ignorance » A. Lincoln

La Loi du 05/03/2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent (dont les écoles d’avocats).

L’objectif est d’améliorer la transparence et l’offre de formation tout en favorisant une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

Le décret n° 2015 – 790 du 30/06/2015 a fixé les critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation.

Conformément aux textes, et pour pouvoir bénéficier des aides du FIFPL, l’EDASOP est référencée DATADOCK.

Le FIFPL est un fonds d’assurance formation agréé par l’arrêté ministériel du 17/03/1993. 

Les avocats peuvent bénéficier d’une prise en charge individuelle en complétant une demande qu’ils trouveront sur leur espace personnel du FIF PL.  Pour pouvoir en bénéficier,  il est impératif qu’ils fournissent l’attestation URSSAF de versement au titre de la contribution au fonds d’assurance formation.

Seules quelques formations proposées par l’EDASOP (université d’été, colloques, séminaires ponctuels) sont susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge individuelle par le FIFPL. Les autres sont prises en charge à titre collectif, ce qui permet à l’EDASOP de percevoir une contribution du FFIF PL. Grâce à cette contribution, l’EDASOP propose des tarifs extrêmement modérés (190 € pour six heures validées).

Le crédit d’impôt 

Le décret du 23/08/2006 a instauré un crédit d’impôt au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices quel que soit leur secteur d’activité, dont notamment les professions libérales.

Ce crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation des dirigeants d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation continue.

Le montant de ce crédit d’impôt se calcule la façon suivante : 

nombre d’heures passées en formation X taux horaire du SMIC

Attention cependant : ce crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise soit 406 € pour 2020. En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est plafonné au niveau de la société et non pas au niveau de chaque associé.

Pour tout renseignement complémentaire voir : « www.economie.gouv.fr»