- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
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- Les textes régissant la profession d’avocat
Programme et modalités du CAPA
- Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat
Stage de 6 mois en Cabinet d’avocats
- Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats
- Avenant du 21 décembre 2007 à l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif à la gratification des stagiaires
- Arrêté d’extension du 10 octobre 2007